Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 29 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les commandes d'albums photo personnalisés effectuées sur le site internet Everbook, accessible à l'adresse everbook-album.com (le « Site »), exploité par EFFET DESIGN, immatriculée au registre du commerce libanais sous le numéro 1015439, dont le siège social est situé Achrafieh, immeuble 5134, rue Sioufi, Liban (la « Société »). En passant une commande sur le Site, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter. Le Site fait appel à des outils d'intelligence artificielle pour assister le client dans la sélection, l'organisation et/ou la mise en page de ses photographies (voir article 4). Le recours à ces outils est présenté au client de manière transparente et n'affecte pas son droit de valider, modifier ou refuser toute proposition avant l'impression de son album.
1. Objet
La Société propose, par l'intermédiaire du Site, un service permettant aux utilisateurs de sélectionner et télécharger leurs photographies, de personnaliser la mise en page d'un album photo le cas échéant avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle, de commander son impression et de recevoir l'album imprimé à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande, ou de commander sa version numérique (PDF). Les albums sont fabriqués sur mesure conformément aux choix effectués par le client lors de la personnalisation de son album, tels que validés par lui en dernier ressort. L'impression et, le cas échéant, tout ou partie des opérations de fabrication ou de livraison peuvent être réalisées par des prestataires partenaires sélectionnés par la Société, notamment une imprimerie partenaire située au Liban.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur. Elles sont accessibles au client avant la validation définitive de sa commande. La commande sur le Site est réservée aux personnes juridiquement capables de contracter. En passant commande, le client déclare avoir la majorité légale requise dans son pays de résidence ou, à défaut, agir avec l'autorisation de son représentant légal. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la validation de cette commande. Lorsque le client passe commande depuis un pays autre que le Liban, les dispositions impératives de protection du consommateur éventuellement applicables dans son pays de résidence habituelle demeurent réservées, conformément à l'article 22.
3. Création et personnalisation de l'album
Le Site permet au client de créer un album photo personnalisé à partir des photographies qu'il sélectionne et télécharge sur la plateforme. Le client peut notamment choisir, selon les options proposées sur le Site : • les photographies intégrées à l'album ; • leur ordre et leur disposition ; • le format de l'album ; • le nombre de pages ; • la couverture ; • la mise en page ; • les textes et autres éléments de personnalisation ; • et toute autre option proposée sur le Site. Le client est responsable de la vérification de son album avant la validation définitive de sa commande, y compris lorsque tout ou partie de la sélection ou de la mise en page résulte d'une proposition générée par un outil d'intelligence artificielle. Il lui appartient notamment de vérifier les photographies sélectionnées, leur orientation, leur cadrage, leur ordre, les textes insérés, l'orthographe, le nombre de pages et les autres choix de personnalisation. La représentation numérique de l'album affichée sur le Site constitue une prévisualisation. De légères différences peuvent exister entre cette prévisualisation et le produit imprimé, notamment en matière de couleurs, de luminosité, de contraste, de cadrage ou de rendu, en raison notamment des caractéristiques des écrans, des fichiers transmis et du procédé d'impression. Ces différences ne constituent pas un défaut du produit lorsqu'elles restent dans les tolérances normales d'impression.
4. Assistance par intelligence artificielle
Le Site peut proposer au client des fonctionnalités reposant sur des outils d'intelligence artificielle, notamment pour suggérer une sélection de photographies, un ordre, une mise en page ou des éléments de composition de l'album. Ces fonctionnalités constituent une aide à la création. Elles ne se substituent pas au choix du client, qui conserve à tout moment la possibilité de modifier, compléter ou écarter les propositions faites par ces outils avant la validation définitive de sa commande, conformément à l'article 3. La Société ne saurait garantir que les suggestions générées par ces outils correspondent en tous points aux attentes esthétiques ou personnelles du client. Il appartient à ce dernier de vérifier le résultat final avant impression. Sauf consentement exprès et distinct du client recueilli à cet effet, les photographies téléchargées par le client ne sont pas utilisées pour entraîner, réentraîner ou améliorer des modèles d'intelligence artificielle destinés à un usage autre que le traitement de la commande en cours. Les modalités de traitement des photographies par ces outils sont précisées dans la Politique de confidentialité. Les éléments de mise en page ou de composition générés par les outils d'intelligence artificielle du Site à partir des choix du client peuvent être utilisés librement par ce dernier dans le cadre de son album ; ils demeurent, pour le surplus, régis par l'article 18 relatif à la propriété intellectuelle du Site.
5. Qualité des photographies
La qualité du produit imprimé dépend notamment de la qualité et de la résolution des fichiers transmis par le client. Lorsque le Site signale qu'une photographie présente une résolution insuffisante ou qu'elle risque d'entraîner une qualité d'impression réduite, le client qui décide néanmoins de conserver cette photographie accepte le risque correspondant. La Société ne pourra être tenue responsable d'un défaut de qualité directement imputable à un fichier de qualité insuffisante transmis ou validé par le client. Cette disposition ne limite pas la responsabilité de la Société pour un défaut résultant du processus d'impression lui-même.
6. Contenus téléchargés par le client
Le client demeure propriétaire des photographies et autres contenus qu'il télécharge sur le Site. Le téléchargement de contenus sur le Site n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit de la Société. Le client accorde toutefois à la Société, pour la durée strictement nécessaire à l'exécution de la commande, une autorisation limitée d'utiliser, reproduire, stocker et transmettre les fichiers concernés, y compris, le cas échéant, par le recours aux outils décrits à l'article 4, exclusivement afin de permettre la création, l'impression, le contrôle, la fabrication et la livraison de l'album commandé. La Société ne pourra utiliser les photographies du client à des fins publicitaires, commerciales ou promotionnelles, ni à des fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle autres que celles décrites à l'article 4, sans son consentement préalable, libre et exprès.
7. Droits sur les photographies et contenus
Le client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires concernant les photographies, textes et autres contenus qu'il transmet sur le Site, y compris, le cas échéant, l'autorisation des personnes reconnaissables sur les photographies ou, pour les mineurs figurant sur celles-ci, de leurs représentants légaux. Il s'engage notamment à ne pas télécharger de contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l'image, à la vie privée ou à tout autre droit appartenant à un tiers. Le client s'engage également à ne pas utiliser le service pour créer un contenu contraire aux lois applicables. Le client garantit la Société contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'une violation par lui des déclarations et engagements figurant au présent article, dans la limite permise par le droit applicable. La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande lorsqu'elle constate qu'un contenu est manifestement illicite ou que son impression serait interdite par la loi. Dans ce cas, les conséquences financières de l'annulation seront déterminées en fonction de l'état d'avancement de la commande et des dispositions légales impératives applicables.
8. Commande
Avant de passer commande, le client peut consulter un aperçu de son album et les principales caractéristiques du produit sélectionné. Le client est invité à vérifier et, le cas échéant, à corriger sa commande avant sa validation définitive. La commande devient définitive après : • la vérification par le client du récapitulatif de sa commande ; • l'acceptation des présentes CGV ; • la validation de la commande ; et • la confirmation du paiement lorsque celui-ci est exigé immédiatement. Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique à l'adresse renseignée lors de la commande. La Société se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas de paiement refusé, de suspicion de fraude, d'impossibilité technique de fabrication ou de contenu manifestement illicite.
9. Validation du fichier avant impression
En validant définitivement son album, le client confirme que la version affichée, y compris les éléments éventuellement issus d'une suggestion d'intelligence artificielle qu'il a acceptée ou modifiée, correspond à la version qu'il souhaite faire imprimer. Après cette validation et dès lors que la commande est transmise en production, les éléments de personnalisation ne peuvent en principe plus être modifiés. Toute demande de modification effectuée après validation sera examinée par la Société sans garantie qu'elle puisse être prise en compte.
10. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. Les prix sont indiqués en USD, toutes taxes comprises. Avant la validation de la commande, le client est informé du prix total de son achat, comprenant le prix de l'album, les éventuelles options choisies, les taxes applicables et les frais de livraison. Les frais de livraison au Liban s'élèvent à 5 USD par commande. Le prix de l'album imprimé dépend de son format et de son nombre de pages, par taille : 24, 50, 100 ou 150 pages. Un album dont le nombre de pages tombe entre deux tailles est facturé à la taille la plus proche (par exemple, un album de 28 pages est facturé comme un album de 24 pages, un album de 40 pages comme un album de 50 pages) ; exactement à mi-chemin entre deux tailles, il est facturé à la plus grande. Au-delà de 100 pages, chaque page au-delà de la taille atteinte coûte 0,60 USD de plus (par exemple, un album de 120 pages coûte le prix de 100 pages plus 20 × 0,60 USD ; un album de 160 pages, le prix de 150 pages plus 10 × 0,60 USD). L'album numérique coûte 22 USD, quels que soient son format et son nombre de pages, sans frais de livraison. La Société peut modifier ses prix à tout moment. Une modification ultérieure des prix n'affecte toutefois pas une commande déjà validée.
11. Paiement
Le paiement s'effectue en espèces à la livraison : le client règle le livreur à la réception de l'album. D'autres modes de paiement, notamment Whish Pay et la carte bancaire, seront proposés ultérieurement sur le Site ; les modes disponibles sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande. Une fois proposé, le paiement en ligne pourra être traité par un prestataire de paiement tiers. La Société n'a pas vocation à conserver les données bancaires complètes du client lorsque le paiement est directement traité par ce prestataire. La commande peut être suspendue ou annulée en cas de refus ou d'échec du paiement, notamment si le client refuse de régler le livreur à la livraison.
12. Fabrication
Les albums étant personnalisés à partir des choix et photographies du client, leur fabrication commence après validation de la commande (et après confirmation du paiement, lorsque celui-ci est exigé à la commande). La Société peut confier l'impression et la fabrication de l'album à une imprimerie partenaire située au Liban. Le recours à un prestataire pour l'impression ne modifie pas les droits du consommateur à l'égard de la Société dans les cas où celle-ci agit comme vendeur contractuel de l'album.
13. Livraison
La livraison est actuellement assurée uniquement au Liban. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations de livraison qu'il fournit. Les zones de livraison disponibles et les frais correspondants sont indiqués sur le Site avant la validation de la commande. Le délai estimatif de fabrication et de livraison est indiqué au client avant ou au moment de la commande. À titre indicatif, la fabrication prend environ 3 jours et la livraison 2 à 3 jours. Les délais annoncés peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté de la Société. En cas de retard significatif, les droits du client sont ceux prévus par les dispositions impératives du droit libanais applicable.
13 bis. Album numérique (PDF)
Le client peut commander son album sous forme numérique : un fichier PDF reprenant la couverture, les pages et la quatrième de couverture de l'album, en qualité adaptée à l'écran. Ce fichier n'est ni imprimé ni livré. Le fichier est mis à disposition dans l'espace client (« Mes commandes ») après confirmation du paiement ; le client en est informé par email. Il reste téléchargeable, autant de fois que souhaité, aussi longtemps que le compte du client existe. Il appartient au client d'en conserver une copie. L'album numérique et l'album imprimé sont vendus séparément, chacun à son propre prix, qu'ils soient commandés ensemble ou l'un après l'autre ; aucun prix combiné ne s'applique.
14. Réception – Produit endommagé ou non conforme
Le client est invité à vérifier l'état de son colis et de l'album dès sa réception. En cas d'album endommagé, présentant un défaut d'impression ou ne correspondant pas à la commande validée, le client est invité à contacter la Société, dans un délai de 14 jours à compter de la réception, à l'adresse orders@everbook-album.com, en indiquant son numéro de commande et en fournissant, lorsque cela est possible, des photographies permettant d'identifier le problème. Lorsqu'un défaut ou une non-conformité est imputable à la Société ou à l'un de ses prestataires, la Société proposera, selon les circonstances et conformément au droit applicable, la réimpression, le remplacement, la réparation ou le remboursement du produit concerné. La présente disposition ne limite aucun droit impératif dont bénéficie le consommateur en vertu du droit libanais.
15. Annulation et droit de rétractation
Les albums proposés sur le Site sont fabriqués sur mesure à partir des photographies, du format, de la mise en page et des autres choix individuels du client, y compris lorsque ces choix résultent en tout ou partie d'une suggestion d'intelligence artificielle acceptée par le client. La loi n°659/2005 relative à la protection du consommateur reconnaît au consommateur, pour les achats conclus à distance, une faculté d'annulation dans un délai de dix (10) jours, à l'exclusion, notamment, des commandes personnalisées ou fabriquées sur mesure (article 55 de la loi n°659/2005). L'album commandé sur le Site, fabriqué à partir des photographies et choix propres au client, relève de cette exclusion. En conséquence, le droit d'annulation applicable de plein droit aux ventes à distance ne peut pas être exercé par le client pour l'album personnalisé une fois la commande validée dans les conditions de l'article 8. Le client peut néanmoins demander l'annulation de sa commande avant le commencement de la fabrication en contactant la Société à l'adresse orders@everbook-album.com. La Société fera ses meilleurs efforts pour interrompre la commande. L'annulation ne pourra toutefois être garantie lorsque la fabrication a déjà commencé. Le présent article ne prive pas le client de ses droits lorsqu'un produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande. Pour l'album numérique, contenu personnalisé fourni sous forme dématérialisée, la commande ne peut plus être annulée une fois le fichier mis à disposition du client.
16. Données personnelles et photographies
Dans le cadre de l'utilisation du Site et de l'exécution des commandes, la Société peut traiter notamment : • les données d'identification du client ; • ses coordonnées ; • son adresse de livraison ; • les informations relatives à ses commandes ; • les photographies et autres fichiers qu'il télécharge, y compris, le cas échéant, des images de personnes physiques identifiables ou de mineurs ; • les informations nécessaires au paiement, dans les limites nécessaires à la transaction. Ces données sont traitées conformément à la législation libanaise applicable, notamment la loi n°81/2018 relative aux transactions électroniques et aux données à caractère personnel. Les photographies téléchargées sont utilisées uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service, sauf consentement exprès du client pour une autre utilisation. Compte tenu de la nature particulière de certaines photographies (notamment lorsqu'elles représentent des personnes identifiables ou des mineurs), la Société met en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité adaptées. Elle n'utilise pas ces photographies à des fins de reconnaissance faciale : une détection automatique des visages est uniquement utilisée pour cadrer les photographies dans la mise en page, sans jamais identifier les personnes représentées. Certaines données et photographies peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l'exécution de la commande, notamment l'imprimerie et, lorsque nécessaire, le prestataire chargé de la livraison. Ces prestataires ne doivent recevoir que les informations nécessaires à l'exécution de leurs missions. Les modalités détaillées concernant la collecte, l'utilisation, la conservation, le partage et la suppression des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
17. Conservation et suppression des photographies
Les photographies téléchargées sont conservées selon les règles suivantes : • album non commandé : il est supprimé automatiquement, avec ses photographies, 30 jours après sa dernière modification ; le client en est averti par email quelques jours avant, et l'album n'est jamais supprimé avant cet avertissement ; • photographies non utilisées : les photographies téléchargées mais non intégrées à la mise en page finale d'un album commandé sont supprimées une fois le fichier d'impression de la commande généré ; • album commandé : l'album, ses photographies et l'historique de la commande sont conservés aussi longtemps que le compte du client existe, afin de permettre une réimpression, au client de retrouver son album ou de traiter une éventuelle réclamation. Le fichier PDF d'un album numérique est conservé aussi longtemps que le compte du client existe. Le client peut à tout moment supprimer son compte depuis sa page de compte (« Supprimer mon compte ») : son compte, ses albums et ses photographies sont alors supprimés définitivement. Les informations relatives aux commandes passées (montant, adresse de livraison) sont conservées pour les besoins de la comptabilité, sans aucune photographie. La suppression n'est pas possible tant qu'une commande est en cours de fabrication ou de livraison. Le client peut également demander la suppression anticipée de ses photographies dès lors que leur conservation n'est plus nécessaire à l'exécution de la commande ou au traitement d'une réclamation en cours, selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité.
18. Propriété intellectuelle du Site
Le Site, son logiciel, son interface, ses éléments graphiques, ses modèles de mise en page, sa marque, son logo, les outils d'intelligence artificielle qu'il met en œuvre et les autres éléments créés par ou pour la Société sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Aucune disposition des présentes CGV n'accorde au client un droit de propriété sur ces éléments, à l'exception du droit d'utiliser, dans le cadre de son album, les propositions de mise en page générées à partir de ses propres contenus conformément à l'article 4. Cette disposition est sans incidence sur les droits appartenant au client ou à des tiers sur les photographies et contenus téléchargés par le client.
19. Responsabilité
La Société est responsable de l'exécution de ses obligations conformément au droit applicable. Elle ne saurait toutefois être responsable d'un défaut résultant exclusivement : • d'une photographie ou d'un fichier de qualité insuffisante fourni par le client ; • d'une erreur de texte, de sélection, de cadrage ou de mise en page validée par le client, y compris lorsque cette erreur figurait déjà dans une proposition générée par un outil d'intelligence artificielle que le client a acceptée sans la corriger ; • d'une adresse de livraison erronée communiquée par le client ; • d'une utilisation du service contraire aux présentes CGV ou à la loi ; • ou d'un événement de force majeure au sens du droit applicable. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée en vertu du droit libanais.
20. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure reconnu comme tel par le droit libanais. La partie concernée informe l'autre partie dans un délai raisonnable de l'événement et de ses conséquences prévisibles sur l'exécution de la commande. Si l'empêchement se prolonge de manière telle que l'exécution de la commande n'est plus raisonnablement possible, les conséquences de la cessation du contrat sont déterminées conformément au droit applicable.
21. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le client peut contacter la Société : E-mail : orders@everbook-album.com Le client est invité à communiquer son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande.
22. Droit applicable
Les présentes CGV et les commandes conclues par l'intermédiaire du Site sont régies par le droit libanais. Lorsque le client a la qualité de consommateur et réside habituellement dans un pays autre que le Liban, le choix du droit libanais ne saurait avoir pour effet de le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé par contrat en vertu du droit de son pays de résidence.
23. Règlement des litiges
En cas de différend, le client est invité à contacter préalablement le service client afin de rechercher une solution amiable. À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables en droit libanais. Aucune stipulation du présent article ne saurait priver un consommateur d'une règle impérative de compétence juridictionnelle dont il bénéficie, notamment, le cas échéant, celle de son pays de résidence habituelle.
24. Dispositions générales
Si l'une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi. Le fait pour la Société de ne pas exercer immédiatement un droit résultant des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit. Les présentes CGV constituent, avec la confirmation de commande et les autres documents contractuels expressément incorporés, l'accord applicable à la commande entre la Société et le client. Les présentes CGV sont rédigées en français et traduites en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.